
Le 16 juillet 2025, la Commission a présenté sa proposition pour un cadre financier pluriannuel (« CFP ») « ambitieux et dynamique », d’un montant de près de 2 000 milliards d’euros (soit 1,26 % du revenu national brut de l’UE, en moyenne, entre 2028 et 2034). Ce paquet comprend de nombreuses nouveautés, notamment des programmes simplifiés, une plus grande flexibilité, des Plans de partenariat nationaux et régionaux visant à ancrer les investissements et les réformes, ainsi qu’un ensemble équilibré de ressources propres. Cependant, la nouvelle proposition budgétaire a suscité de nombreuses critiques de la part des capitales, qui la jugent trop ambitieuse ou trop conditionnelle. Nous avons demandé à Zsolt Darvas, Chercheur senior à Bruegel, quels sont les véritables problèmes.
Q1. Quelle est votre appréciation générale, « à première vue », de la nouvelle proposition de CFP en ce qui concerne ses paramètres clés (taille, structure, répartition des dépenses et financement) ?
Zsolt Darvas (Z.D). La proposition est moins ambitieuse que ce qui serait nécessaire pour répondre pleinement aux priorités de l’Europe, mais elle est néanmoins plus ambitieuse que ce que je pensais initialement possible sur le plan politique. Elle prévoit une augmentation modeste de la taille du budget, mesurée en pourcentage du revenu national brut (RNB, l’indicateur approprié pour mesurer la taille du budget), ainsi qu’une restructuration substantielle des dépenses de l’UE. Elle comprend également des simplifications majeures pour une mise en œuvre plus rapide (des programmes, NDLR) et introduit des outils visant à renforcer la flexibilité pour faire face à des circonstances imprévues. Bien qu’elle ne soit pas encore à la hauteur des ambitions requises, j’espère qu’elle ne sera pas considérablement édulcorée lors des prochaines négociations.
Q2. Vous avez déclaré récemment dans un court article que les subventions agricoles ne se justifiaient plus vraiment au niveau européen. Cependant, le lien établi entre les versements (des fonds budgétaires, NDLR) et les plans de partenariat nationaux et régionaux représente déjà un changement radical dans la structure du budget européen, rendant difficile d’imaginer que l’UE abandonne également la politique agricole commune (PAC). Comment voyez-vous évoluer les discussions sur la PAC ?
Z.D. Je tiens à préciser que je n’ai pas proposé de démanteler la PAC. Même si cela pourrait se justifier, ce serait aller trop loin. J’ai plutôt suggéré que, tout en conservant la fixation des règles de la PAC au niveau de l’UE, le financement de la plupart des dépenses de la PAC soit transféré aux budgets nationaux. En effet, le volet des transferts directs aux agriculteurs relève principalement de la politique sociale ; or, celle-ci n’a guère de valeur ajoutée à l’échelle paneuropéenne. La Commission justifie parfois ces paiements directs en arguant qu’ils contribuent à la sécurité alimentaire de l’UE, mais nos recherches ont réfuté cette affirmation.
La proposition de la Commission vise effectivement une réforme significative de la PAC, notamment en mettant davantage l’accent sur les petites exploitations agricoles et en introduisant un nouveau cadre de performance. Si certains indicateurs de résultats proposés, tels que « les émissions de GES évitées », sont appropriés, d’autres tendent à privilégier des mesures relatives aux intrants, comme par exemple « le nombre de nouveaux jeunes agriculteurs installés et autres nouveaux entrants soutenus dans l’agriculture ». Il reste à voir si le cadre final comprendra un ensemble d’indicateurs de performance solides et significatifs.
Compte tenu de la sensibilité politique de l’agriculture, qui est dûe en partie à la capacité des agriculteurs à organiser des manifestations très visibles, telles que le blocage des centres-villes avec des tracteurs, je ne m’attends pas à des changements majeurs par rapport à la structure actuelle de la PAC.
Q3. Craignez-vous que les plans de partenariat nationaux et régionaux n’entrainent une plus grande centralisation et n’affectent ainsi la qualité de la politique de cohésion actuellement mise en œuvre au niveau régional, alors qu’en outre, les fonds de cohésion devraient être plus limités ?
Z.D. En effet, je vois un risque que le rôle des régions et des villes soit réduit. Les Plans pour la reprise et la résilience (PNRR) élaborés dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) ne constituent pas un bon modèle: bien que le règlement ait exigé la consultation de diverses parties prenantes pendant la phase de préparation, aucune consultation significative n’a eu lieu dans la plupart des pays.
Q4. Que pensez-vous du nouveau Fonds pour la compétitivité, qui vise à soutenir les programmes d’investissement de l’UE et à les orienter vers quatre domaines : transition écologique et décarbonation, transition numérique, santé et biotechnologies, agriculture et bioéconomie, défense et espace ? Les priorités et l’ampleur de ce fonds sont-elles bien définies ?
Z.D.Les principaux aspects positifs de la proposition relative au Fonds pour la compétitivité sont notamment son orientation stratégique, l’harmonisation des règles et la simplification des procédures administratives, son objectif de mobilisation des investissements privés et le niveau de financement plus élevé par rapport à des instruments similaires dans le CFP actuel. Dans le même temps, des inquiétudes ont été exprimées en ce qui concerne un risque de plus grande centralisation des décisions de financement. En particulier, la Ligue européenne des universités de recherche a souligné un certain nombre de problèmes liés à la gouvernance du fonds proposé.
Q5. Du côté des recettes, la Commission européenne a proposé cinq nouvelles ressources propres, allant de certaines contributions au Système d’échange de quotas d’émission (SEQE) et au Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) à de nouvelles taxes sur les déchets électroniques non collectés et sur la consommation et la production de tabac. De manière plus controversée, on propose également une ressource assise sur les entreprises (CORE, en anglais). Que pensez-vous de ces propositions, et en particulier de cette dernière (qui concerne des entreprises au chiffre d’affaires net d’au moins 100 millions d’euros) ?
Z.D. À l’exception du projet CORE, les autres propositions semblent raisonnables. Les recettes associées à des compétences de l’UE, telles que le commerce extérieur et les douanes, devraient sans doute être versées au budget de l’UE, étant entendu que seule une petite partie, peut-être 2 %, soit conservée par les États membres pour couvrir les coûts de perception. Le SEQE et le MACF entrent dans cette catégorie, tout comme les droits de douane. La Commission a proposé de réduire de 25 % à 10 % la part actuellement conservée par les États membres sur les recettes douanières. C’est un pas dans la bonne direction, mais je pense que les pays ne devraient pas conserver plus de 2 %. Les taxes proposées sur les déchets électroniques non collectés et le tabac pourraient contribuer à financer des priorités à l’échelle de l’UE, telles que la durabilité environnementale et la santé publique, et sont donc les bienvenues. Cela dit, toutes ces recettes potentielles du budget de l’UE réduiraient les ressources disponibles pour les budgets nationaux, sans changer la réalité fondamentale selon laquelle des contributions nationales plus élevées seront toujours nécessaires pour financer le budget de l’UE.
En revanche, la proposition CORE présente plusieurs faiblesses. Une taxe sur le chiffre d’affaires est source de distorsion, car elle impose une charge disproportionnée aux entreprises en fonction de leurs marges bénéficiaires. Par exemple, une taxe sur le chiffre d’affaires de 0,1 % équivaut à une taxe sur les bénéfices de 0,5 % pour une entreprise dont la marge bénéficiaire est de 20 %, mais à une taxe de 5 % pour une entreprise dont la marge n’est que de 2 %. Dans l’UE, les services financiers, la distribution de pétrole et de gaz et les équipements pour semi-conducteurs opèrent généralement avec des marges supérieures à 20 %, tandis que les produits chimiques, les grossistes alimentaires et les services de détail ont souvent des marges plus proches de 2 %. De plus, comme une taxe sur le chiffre d’affaires est appliquée à chaque étape de la production, elle taxe en fait les intrants intermédiaires, décourage la spécialisation et encourage l’intégration verticale, ce qui nuit à la concurrence et réduit l’efficacité économique. Enfin, dans le cadre du CORE, les contributions ne seraient pas strictement proportionnelles au chiffre d’affaires, mais versées sous forme de montants forfaitaires spécifiques. Il en résulterait que les grandes entreprises paieraient généralement moins en pourcentage de leur chiffre d’affaires que les petites entreprises, ce qui affaiblirait la position concurrentielle de ces dernières.
Q6. Selon vous, comment vont se dérouler les discussions au Conseil et au Parlement européen sur les nouvelles propositions ? Rarement un budget a-t-il suscité autant de critiques, alors qu’il est impératif de dépenser davantage et mieux pour faire face à des crises de plus en plus fréquentes.
Z.D. Les représentants du Parlement européen, des États membres de l’UE et de divers groupes d’intérêt ont formulé un large éventail de critiques. Par exemple, les acteurs du secteur agricole s’opposent à la réduction des paiements au titre de la PAC, les régions s’inquiètent de la diminution de leur rôle, les ministères des finances s’opposent à toute augmentation des contributions nationales au budget de l’UE et certains experts estiment que la proposition manque d’ambition pour renforcer la compétitivité de l’UE. Le résultat final est difficile à prévoir, mais il est probable qu’un compromis ne sera trouvé qu’à la fin du cadre actuel de sept ans, en 2027.
Interview réalisé le jeudi 4 septembre 2025






