CONDITIONS GÉNÉRALES pour les CONSOMMATEURS

(version en vigueur au 30/01/2023)

Les présentes conditions générales de vente sont celles de la société EDUC-EU, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 euros, ayant pour siège social Les Tricolores, 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 919 738 278, ci-après EDUC-EU.

Les services d’EDUC-EU sont ouverts aux consommateurs et acheteurs non professionnels, tels que définis par l’article liminaire du Code de la consommation. En signant le BON DE COMMANDE, le CLIENT confirme qu’il n’est pas un professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, et que les prestations qu’il commande dans le cadre de l’ACCORD n’entrent pas dans le champ de son activité principale au sens de l’article L221-3 du code de la consommation s’il est une personne morale et n’entrent pas dans le champ de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole au sens de l’article liminaire du Code de la consommation s’il est une personne physique.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.educ-study.eu et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces conditions générales de vente et de services pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du CLIENT est celle en vigueur sur le site Internet https://www.educ-study.eu et à la date de passation de la commande.

1. Dispositions générales

1.1. Définitions

ACCORD : désigne le lien contractuel entre le CLIENT et EDUC-EU, composé du BON DE COMMANDE et des CGV dans leur dernière version en vigueur, qui sont jointes au BON DE COMMANDE et disponibles sur internet à l’adresse https://www.educ-study.eu et .

BON DE COMMANDE : désigne le document contractuel par lequel le CLIENT passe à EDUC-EU un ordre de fourniture de SERVICES. Ce document est indissociable des CGV.

CGV : désigne la version actualisée des présentes conditions générales de vente et de services, qui stipulent les clauses applicables à tout CLIENT consommateur d’EDUC-EU dans le cadre de tout ACCORD.

CLIENT : désigne le co-contractant d’EDUC-EU ayant concrétisé un ACCORD avec EDUC-EU par l’acceptation des présentes CGV. Le CLIENT est un non professionnel ou un consommateur.

SERVICES : désigne les prestations de services fournies par EDUC-EU au CLIENT, étant précisé que lesdites prestations s’entendent aussi bien en présentiel qu’à distance par tout moyen de communication électronique, et leurs accessoires éventuels.

PARTIES : désigne, prises ensemble, les parties à l’ACCORD, c’est-à-dire le CLIENT et EDUC-EU.

TIERS FOURNISSEUR : tiers à l’ACCORD, qui fournit tout ou partie des SERVICES vendus par EDUC-EU.

1.2. Champ d’application des CGV

Les CGV s’appliquent aux ventes effectuées sur le site internet https://www.educ-study.eu et par tout autre moyen.

Les CGV ont pour objet de définir les dispositions commerciales contractuelles entre la société EDUC-EU et ses CLIENTS.

Le site internet https://www.educ-study.eu et est édité par la société EDUC-EU.

Le directeur de la publication du site internet https://www.educ-study.eu est Claire Darmé.

L’utilisateur du site internet https://www.educ-study.eu et a la possibilité de prendre contact auprès de la société EDUC-EU :

• par courrier postal à l’adresse du siège de la société EDUC-EU, indiquée ci-dessus,
• par courrier électronique en utilisant les adresses courrielles contact@educ-study.eu, marty@educ-study.eu ou claire.darme@educ-study.eu.

Le site internet https://www.educ-study.eu et est hébergé par planethoster.

1.3. Adhésion aux CGV

Les CGV constituent l’intégralité de l’ACCORD, portant sur les SERVICES fournis par EDUC-EU au CLIENT.

La passation de commande implique l’acceptation sans réserve du CLIENT des CGV. A cet effet, le CLIENT confirme accepter l’ensemble des présentes CGV lorsqu’il coche la case « J’accepte » lors de la passation de sa commande. Cette acceptation emporte obligation au paiement des SERVICES commandés, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à EDUC-EU.

L’ACCORD annule et remplace toutes conventions antérieures, orales ou écrites entre le CLIENT et EDUC-EU et ne pourra être amendé, y compris les changements relatifs au périmètre, à la nature des SERVICES, ou aux conditions tarifaires et / ou de remise, que par un avenant écrit et signé par les PARTIES.

En cas de conflit entre les CGV et tout autre document, les CGV prévaudront.

Pour être valide et opposable à EDUC-EU, toute dérogation aux CGV doit faire l’objet d’un accord préalable, exprès et écrit d’un signataire ayant qualité de représentant légal d’EDUC-EU.

Le fait pour EDUC-EU de ne pas se prévaloir ponctuellement de l’une des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement, ni comme renonciation à l’application des autres dispositions des CGV.

1.4. Commande

La COMMANDE des SERVICES que le CLIENT sélectionne sera réalisée selon les deux modalités décrites ci-dessous.

1.4.1. commande passée par le biais du site web d’EDUC-EU

1.4.1.1. Identification du CLIENT

Le CLIENT accède au contenu de son panier, comprenant l’ensemble des SERVICES. Il doit alors procéder à son identification. A ce titre, il s’engage à fournir à EDUC-EU des informations exactes et fiables, permettant ainsi à EDUC-EU d’exécuter l’ensemble de ses obligations contractuelles. La responsabilité d’EDUC-EU ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les informations que le CLIENT a fournies s’avéreraient fausses ou incomplètes. Dans ce contexte ou en cas de défaut de paiement ou de toute autre irrégularité sur le compte du CLIENT, EDUC-EU se réserve le droit d’annuler sa commande et/ou de supprimer son compte utilisateur. L’identification du CLIENT peut être réalisée directement après la sélection des SERVICES ou par le biais de son compte utilisateur (ci-après le « Compte »). L’ouverture d’un Compte comprend la saisie de deux identifiants : une adresse de courrier électronique et le choix d’un mot de passe. Les identifiants du CLIENT lui sont personnels et devront être tenus confidentiels.

Le CLIENT peut accéder aux données personnelles qu’il a communiquées à EDUC-EU sur simple demande, (conformément aux stipulationns énoncées à l’article Données Personnelles des CGV).

1.4.1.2. Passation de la COMMANDE

Une fois les SERVICES sélectionnés et les données d’identification du CLIENT renseignées, le CLIENT procède ensuite au choix du mode de livraison, puis à la sélection de son mode de paiement.

Un récapitulatif de sa commande lui est alors présenté, lequel reprendra notamment les informations relatives aux SERVICES, aux prix ou encore aux modalités de livraison. Un numéro de commande lui sera également attribué.

1.4.2. Confirmation définitive de la COMMANDE

Une fois la commande validée, la confirmation définitive intervient lorsque l’autorisation bancaire de débit aura été donnée à EDUC-EU en cas de règlement par carte bancaire. [A COMPLETER en fonction des moyens de paiement autorisés]

Seule la validation définitive de la commande engage contractuellement EDUC-EU vis-à-vis du CLIENT.

La facture pourra être demandée par le CLIENT.

1.4.2.1. Disponibilité des SERVICES

Les offres de SERVICES sont valables tant que lesdits SERVICES sont visibles sur le site Internet https://www.educ-study.eu. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de PRODUIT après passation de sa commande par le CLIENT, EDUC-EU en informera le CLIENT par courriel. Sa commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

1.4.3. commande passée par BON DE COMMANDE

Dans cette modalité de commande, la commande est passée par la réception par EDUC-EU d’un BON DE COMMANDE signé par le CLIENT.

1.4.4. Le BON DE COMMANDE détermine les obligations réciproques d’EDUC-EU et du CLIENT qui constituent les conditions contractuelles particulières dans lesquelles les SERVICES sont commandés et exécutés, les présentes CGV s’appliquant pour le surplus.

Une fois confirmée et acceptée par EDUC-EU, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

1.4.5. Annulation

Une fois confirmée et acceptée par EDUC-EU, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

1.4.5.1. Rétractation

Le CLIENT a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Les CLIENTS acheteurs non professionnels tels que définis à l’article liminaire du Code de la consommation ne bénéficient pas d’un droit de rétractation.

Afin de faciliter la gestion par EDUC-EU de l’exercice de ce droit de retractation, le CLIENT devra notifier à EDUC-EU l’exercie dudit droit, en communiquant les références complètes, ainsi qu’une copie de sa facture.

Le cas échéant, tout bien accessoire aux SERVICES commandés par le CLIENT et mis à sa disposition par EDUC-EU devra lui être retourné par le CLIENT qui exerce son droit de retractation.

En tout état de cause, les SERVICES énumérés à l’article L221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet de l’exercice du droit à la rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le CLIENT trouvera ci-joint en Annexe 1 le formulaire type de rétractation à adresser avant l’expiration du délai prévu à l’adresse suivante :

EDUC-EU, Les Tricolores, 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen auprès d’EDUC-EU et notamment par courrier postal ou par courriel exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté et dans les conditions énumérées ci-dessus pour l’exercice du droit de rétractation.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour, s’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs SERVICES commandés par le consommateur au moyen d’une seule commande et si ces SERVICES sont livrés séparément : où le CLIENT ou un tiers désigné par le CLIENT, prend livraison du dernier SERVICE.

Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT doit notifier à EDUC-EU sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Il peut utiliser à cet effet le formulaire de rétractation disponible en annexe de ces CGV (optionnel). Il notifie sa décision :

• soit par courrier postal envoyé à l’adresse Educ-EU, 6 rue d’Armaillé, 75027 Paris ;
• soit par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le CLIENT transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

1.4.5.2. Effets de rétractation :

En cas de rétractation de la part du CLIENT du présent contrat, EDUC-EU lui remboursera tous les paiements reçus du CLIENT, y compris les éventuels frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le CLIENT a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par EDUC-EU) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où EDUC-EU est informé de la décision du CLIENT de rétractation du présent contrat. EDUC-EU procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

EDUC-EU peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu un bien accessoire au SERVICE commandé par le CLIENT ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition dudit bien accessoire, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le CLIENT devra renvoyer le bien au TIERS FOURNISSEUR dont l’adresse est communiquée au CLIENT par EDUC-EU sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après que le CLIENT aura communiqué à EDUC-EU sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de retour du bien.

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
• 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• 8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
• 9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• 10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• 11° Conclus lors d’une enchère publique ;
• 12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
• 13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
  • a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
  • b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
  • c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13. »

1.5. Refus de réaliser une prestation, force majeure

EDUC-EU pourra, sans que soit invoqué un refus de vente, refuser de réaliser une prestation notamment dans les cas suivants :

• fourniture de SERVICES requise pour une date incompatible avec les délais nécessaires à ladite fourniture,
• fourniture de SERVICES requise anormalement élevée, compte tenu des moyens d’EDUC-EU,
• pièces justificatives absentes, incomplètes, mal lisibles, non conformes ou n’identifiant pas clairement le CLIENT,
• insolvabilité manifeste ou notoire du CLIENT,
• retards de paiements répétés du CLIENT,
• non-paiement d’une fourniture de SERVICES antérieure,
• non-paiement d’une échéance contractuelle antérieure,
• prestation requise constitutive d’une atteinte à des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

EDUC-EU ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par le Code civil ou la jurisprudence.

1.6. Réserve de propriété

Jusqu’à complet paiement de la fourniture des SERVICES commandé par le CLIENT, EDUC-EU conservera l’entière propriété du SERVICE, ainsi que de tout élément de propriété intellectuelle ou industrielle, qui auront été fournis au CLIENT dans le cadre de l’ACCORD.

1.7. Obligations et responsabilité du CLIENT

Comme condition à la livraison de la commande par EDUC-EU, le CLIENT devra :

• fournir au préalable à EDUC-EU toute l’information sincère, exacte, actualisée et complète qui sera nécessaire à la mise en œuvre de ses obligations par EDUC-EU,
• exécuter dans les délais et formes convenus dans les présentes CGV ses propres obligations,
• déclarer préalablement tout changement de situation juridique du CLIENT, comme par exemple, un déménagement.

De plus, EDUC-EU sera en droit de se fonder sur toutes les décisions et approbations émises par le CLIENT indépendamment de l’ACCORD et/ou antérieurement à l’exécution de l’ACCORD par les PARTIES.

Sauf disposition contraire prévue dans le BON DE COMMANDE, l’ACCORD ne crée, en aucune façon, une quelconque obligation pour EDUC-EU d’évaluer, de répondre à, de modifier, de confirmer ou de refuser de telles décisions ou approbations.

1.8. Élimination des déchets électriques ou électroniques

Afin d’assurer l’élimination des déchets électriques ou électroniques et en cas de fourniture par EDUC-EU de biens accessoires des SERVICES, le CLIENT acquittera auprès d’EDUC-EU une écocontribution au moment de la commande du ou des SERVICES, dont le montant lui sera communiqué dans chacun des cas concernés.

1.9. Obligations d’EDUC-EU

Dans le cadre de son obligation de conseil, EDUC-EU s’engage à exécuter les SERVICES commandés avec tout le soin en usage dans sa profession et conformément aux règles de l’art.

Le CLIENT admet expressément qu’EDUC-EU n’est tenu que d’une simple obligation de moyens.

1.10. Responsabilité

Sans préjudice de l’application de la réglementation en vigueur en matière de droit de la consommation, la responsabilité d’EDUC-EU est expressément limitée selon les termes du présent article.

L’entière responsabilité d’EDUC-EU qui pourrait naître à l’occasion de l’ACCORD est expressément limitée, en toute hypothèse, à une somme équivalente au prix effectivement acquitté par le CLIENT au titre de la partie de la fourniture de SERVICES pour laquelle la responsabilité d’EDUC-EU est alléguée.

En aucun cas, EDUC-EU ne saurait être tenu responsable des dommages accessoires ou indirects, tels notamment gain manqué, perte de chance, interruption d’activité ou perte de données.

Compte tenu du fait qu’EDUC-EU fournit les SERVICES exclusivement au bénéfice et dans l’intérêt du seul CLIENT, le CLIENT répondra et s’engage à indemniser EDUC-EU, ses dirigeants et employés, de tous les coûts, dépenses, dommages et intérêts, indemnités, y compris les frais de défense en justice, résultant de la plainte ou de l’action d’un tiers et concernant ou découlant de l’ACCORD.

Les dispositions du présent article s’appliquent en toute circonstance, sauf disposition qui contreviendrait à la réglementation en vigueur, indépendamment des fondements des actions de tiers, en ce compris les actions en responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, que ce soit à l’encontre du CLIENT, d’EDUC-EU ou de tiers, quand bien même EDUC-EU aurait été avisé de la possibilité de survenance de tels dommages.

Toute action à l’encontre d’EDUC-EU sera prescrite dans le délai prescrit par la réglementation en vigueur.

Sans préjudice de l’application de la réglementation en vigueur en matière de garantie, le présent article constitue l’unique garantie d’EDUC-EU concernant la fourniture de SERVICES et remplace expressément toute autre garantie ou déclaration expresse ou implicite.

1.11. Tarification et facturation

1.11.1. Tarification

Les tarifs d’EDUC-EU sont ceux affichés sur le site Internet https://www.educ-study.eu ; ils sont complétés par les dispositions des CGV. Ces prix ne comprennent pas les éventuels frais de livraison, sauf mention contraire expresse.

1.11.2. Taxes

Les tarifs d’EDUC-EU s’entendent toutes taxes comprises, sauf mention expresse.

1.11.3. Frais connexes

Sauf stipulation contraire indiquée expressément lors de la commande, les frais de traitement des SERVICES, ainsi que, le cas échéant, les frais d’expédition, de transport et de livraison des bien accessoires aux SERVICES, sont et demeurent intégralement à la charge du CLIENT, et sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site Internet https://www.educ-study.eu et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le CLIENT demande un mode d’exécution des SERVICES plus rapide ou plus coûteux que l’exécution standard, les frais supplémentaires, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le CLIENT, sont intégralement à sa charge.

De même, si le CLIENT demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard des biens accessoires aux SERVICES, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le CLIENT, sont intégralement à sa charge.

1.11.4. Frais imprévus

Les frais non prévus, les SERVICES qui viendraient en sus sont soit à la charge du CLIENT, soit à régler par le CIENT en sus du prix de la fourniture des SERVICES.

1.11.5. Le prix

Le(s) prix en sus du prix des SERVICES sont indiqués lors de la commande. Une fois le mode d’exécution des SERVICES choisi, le prix indiqué à régler comprend les taxes, frais de livraison et coûts éventuels supplémentaires.

Le(s) prix figurant sur le site Internet https://www.educ-study.eu s’entendent net de toute taxe, droit et autre charge et de tout frais d’installation, de transport, d’emballage et d’assurance.

1.11.6. Remises

Toute décision de remise, de rabais, ou de réduction, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion d’EDUC-EU et ce, uniquement pour les SERVICES qui en sont l’objet, selon les modalités affichées sur le site Internet https://www.educ-study.eu

Le CLIENT convient que toute remise consentie par EDUC-EU est subordonnée au respect par le CLIENT de l’intégralité de ses obligations contractuelles, en particulier les conditions de paiement.

En cas de manquement du CLIENT à ses obligations, EDUC-EU sera en droit, après avoir informé le CLIENT, d’annuler unilatéralement et sans mise en demeure préalable lesdites remises.

EDUC-EU procédera alors immédiatement à la facturation d’un complément de prix égal au montant des remises dont les conditions n’ont pas été honorées par le CLIENT.

1.11.7. Termes de paiement

1.11.7.1. Conditions de paiement

Le prix est payable comptant au jour de la passation de la commande par le CLIENT, par un mode de paiement sécurisé :

• par cartes bancaires , Visa, Mastercard, American Express, Carte Bancaire et CartaSi (via la plateforme de paiement Mollie)
• par prélèvement bancaire ;
• par virement bancaire.

A la demande expresse du CLIENT, une facture pourra lui être adressée.

Tous frais de change, d’encaissement, de rejet ou plus généralement de traitement bancaire restent intégralement à la charge du CLIENT.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le CLIENT peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

Le chèque est mis à l’encaissement à réception.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce un certificat de cryptage 256-bit SSL (via la plateforme de paiement Mollie).

1.11.7.2. Retard de paiement

1.11.7.2.1. Suspension de la fourniture des SERVICES

Sauf consentement écrit d’EDUC-EU, le défaut ou le retard de paiement du CLIENT à l’échéance fixée pourra entraîner la suspension immédiate de la fourniture des SERVICES commandés en cours, sans notification ou mise en demeure préalable.

La suspension n’entraîne aucune remise ou report des échéances de paiements contractuelles.

1.11.7.2.2. Reprise des SERVICES – Résiliation

Un défaut ou un retard de paiement du CLIENT subsistant malgré l’envoi par EDUC-EU d’une première mise en demeure de payer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, pourra entraîner :

• la suspension immédiate des SERVICES et, le cas échéant, la restitution ou la reprise des biens accessoires aux SERVICES, commandés par le CLIENT, et leur retour à l’adresse d’EDUC-EU à la charge et sous la seule responsabilité du CLIENT ;
• la résiliation de plein droit de l’ACCORD aux torts exclusif du CLIENT, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient en résulter.

1.12. Propriété intellectuelle

De convention expresse, EDUC-EU reste titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle impliqué par la fourniture des SERVICES jusqu’au complet paiement par le CLIENT des sommes à sa charge en vertu de l’ACCORD et à l’exécution intégrale et parfaite de l’ACCORD.

Le contenu du site Internet https://www.educ-study.eu est la propriété d’EDUC-EU et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite.

1.13. Confidentialité

En ce qui concerne l’ACCORD et toutes les informations transmises à l’occasion de l’ACCORD et qualifiées de confidentielles par la PARTIE émettrice, la PARTIE destinataire s’engage à :

• protéger lesdites informations confidentielles de façon appropriée,
• limiter l’utilisation des informations confidentielles à la seule exécution des obligations contenues dans l’ACCORD,
• limiter la reproduction des informations confidentielles à la stricte exécution des obligations contenues dans l’ACCORD et sous réserve d’avoir obtenu le consentement préalable de la PARTIE qui a transmis les informations confidentielles.

Les termes de cet article ne s’appliqueront pas aux informations qui :

• sont ou deviennent accessibles au public ;
• étaient déjà en la possession de la PARTIE destinataire avant leur communication par la PARTIE émettrice ;
• sont communiquées à la PARTIE destinataire, sans condition de confidentialité, par un tiers autre que la PARTIE émettrice ou ses représentants ;
• sont ou ont été développées indépendamment ;
• sont divulguées conformément aux exigences légales ou en exécution d’une décision judiciaire.

Sous réserve de ce qui précède, EDUC-EU pourra transmettre les informations confidentielles du CLIENT à ses sous-traitants et à ses sociétés affiliées.

1.14. Cession – Transfert

Le CLIENT ne pourra céder ou transférer à quelque tiers que ce soit, par quelque moyen que ce soit, sans le consentement préalable et écrit d’EDUC-EU, les droits et obligations résultant de l’ACCORD.

Le CLIENT accepte expressément et sans réserve qu’EDUC-EU puisse, sans formalité ni information particulière, sous-traiter tout ou partie de la fourniture des SERVICES. Le CLIENT accepte expressément et sans réserve qu’EDUC-EU puisse, sous réserve d’une simple information par courriel :

• transférer l’ACCORD à une société qui serait actionnaire d’EDUC-EU, ou dans laquelle EDUC-EU détiendrait une fraction du capital, ou plus généralement toute société appartenant au même groupe qu’EDUC-EU ;
• céder l’ACCORD à une société tierce qui exercerait l’activité objet du contrat ou des activités de holding ;
• céder les factures, créances et droits résultant de l’ACCORD à des tiers, par exemple dans le cadre d’une cession de créance ou d’un contrat d’affacturage.

1.15. Données personnelles

Les informations recueillies sur le CLIENT font l’objet d’un traitement informatique réalisé par EDUC-EU et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.

Le responsable du traitement des données est Olivier Marty.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du CLIENT soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du CLIENT, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’Union européenne, le CLIENT en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement européen n°2016/679, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le CLIENT peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

1.16. Intégrité des CGV et validité des clauses

Si l’une quelconque des stipulations des CGV était déclarée illicite ou nulle par un juge, un arbitre ou toute autre autorité, les PARTIES s’engagent à tirer de bonne foi les conséquences de cette annulation.

Dans l’hypothèse où les PARTIES ne parviendraient pas à un accord sur le remplacement de la (des) clause(s) en cause, ladite (lesdites) clause(s) sera(ont) seule(s) annulée(s) et les autres stipulations des CGV resteront en vigueur, sans qu’il soit porté atteinte à la validité des CGV dans leur ensemble ni à leurs effets juridiques.

Aucune renonciation à se prévaloir des dispositions de l’ACCORD ou d’un défaut d’exécution des obligations en découlant, ne peut être présumée, sous réserve d’une renonciation ou d’un consentement exprès donné par écrit par la PARTIE qui renonce.

1.17. Rappel des Dispositions du code penal

Il est rappelé que les faits qui consisteraient à détourner et/ ou détruire la propriété d’EDUC-EU et / ou de ses partenaires, ainsi que toute tentative en ce sens, sont susceptibles d’emporter des qualifications pénales, notamment au titre des articles L314-1 et suivants du Code pénal, et appelleront l’engagement de poursuites pénales.

1.18. Election de domicile – Correspondance

Pour l’application du présent ACCORD :

• EDUC-EU fait élection de domicile à son siège social.
• le CLIENT fait élection de domicile à son adresse telle qu’indiquée lors de la passation de commande.

Toutes les notifications effectuées en vertu de l’ACCORD devront être faites par écrit et transmises aux adresses mentionnées ci-dessus et seront considérées comme effectivement transmises au moment de leur récéption par le destinataire.

Aux fins de la preuve de l’existence de notifications relatives à l’ACCORD, le CLIENT admet considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite le courriel, la copie et le support informatique.

Le CLIENT reconnaît et accepte que :

• EDUC-EU et le CLIENT puissent, sauf demande expresse contraire du CLIENT, correspondre ou transférer des documents par courriel sur Internet ;
• aucune des PARTIES n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité des courriers électroniques par le réseau Internet ;
• EDUC-EU ne saurait être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionné par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courriel, qui aurait été causé par un fait quelconque échappant au contrôle d’EDUC-EU.

1.19. Langue

La langue de l’ACCORD est le français.

1.20. Droit applicable

Pour tout litige découlant des prestations commandées à EDUC-EU, le droit applicable est le droit français.

1.21. différends et litiges

1.21.1. Recherche préalabLe d’une solution amiable

Les PARTIES tenteront de résoudre tout différend ou inexécution contractuelle, en procédant à une tentative de règlement amiable de leurs différends selon une procédure qui soit mutuellement acceptable avant d’ester en justice.

1.21.2. Médiation des litiges de consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, EDUC-EU adhère au service du médiateur CM2C dont les coordonnées sont les suivantes :

Adresse CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris

Email : cm2c@cm2c.net

Téléphone : 01 89 47 00 14.

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès d’EDUC-EU sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à EDUC-EU.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis d’EDUC-EU, le service du médiateur précité peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du médiateur : https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php.

1.21.3. Litiges

A défaut d’accord amiable, les litiges seront soumis aux juridictions françaises territorialement compétentes en vertu de la réglementation en vigueur.